Décret n° 2007-1805 du 21 décembre 2007 relatif au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile <BR>

J.O. 298 du 23 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-1805 du 21 décembre 2007 relatif au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile

NOR : DEVA0761969D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 426-1 et R. 426-2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

L'article R. 426-2 du code de l'aviation civile est ainsi modifiée :

1° Aux deuxième, sixième, septième et neuvième alinéas, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « onze » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « la société Air France et » sont supprimés et le nombre : « neuf » est remplacé par le nombre : « huit » ;

3° Aux huitième et onzième alinéas, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

Article 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.

Fait à Paris, le 21 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau